Audit obligatoire grandes entreprises

Depuis le 1er juillet 2014, les entreprises de plus de 250 salariés ou dont le chiffre d’affaires annuel excède 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel dépasse 43 millions d’euros doivent réaliser un audit énergétique tous les quatre ans. Sont exemptés de cette obligation les entreprises engagées dans l’amélioration continue de leur efficacité énergétique par la mise en place d’un système de management de l’énergie certifié selon la norme ISO 50001.
Pourquoi un audit énergétique ?
C’est d’abord dans l’intérêt des entreprises concernées qui réaliseront des économies d’énergies certaines, ensuite cela contribuera à atteindre l’objectif fixé par l’Union Européenne d’accroître de 20% notre efficacité énergétique d’ici 2020.
L’audit identifie précisément les gisements d’économies d’énergie à réaliser, il permet ainsi de définir et mettre en oeuvre des actions de réduction des consommations. Outre le gain économique évident, les entreprises vont gagner en compétitivité, les énergies coûtant souvent plus cher que le travail.
Cet audit, renouvelable tous les 4 ans, dois respecter la norme NF EN 16247 et devra couvrir 80% du montant des factures énergétiques.
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Bilan GES obligatoire

Depuis 2012 et la loi Grenelle 2, certaines personnes morales ont l’obligation de réaliser un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre (GES) :

• Personnes morales de droit privé :
  • De plus de 500 salariés en métropole
  • De plus de 250 salariés en outre-mer
• Personnes morales de droit public de plus de 250 salariés