Le principe de la loi Scellier

La LOI SCELLIER c’est une REDUCTION D’IMPÔTS pouvant aller jusqu’à 32% en Loi Scellier BBC.
La Loi Scellier s’adresse à tous les contribuables français investissant dans des logements neufs destinés à la location en 2011 et 2012.
Ce n’est donc plus un abattement sur le revenu comme dans le cadre de Loi Robien ou la Loi Borloo, mais bel et bien une « Réduction d’impôt » étalée sur 9 ans et reportable.

Qui peut en bénéficier ?

Tous les contribuables français au sens de l’article 4b qui acquièrent, entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012, une Construction Résidentielle Neuve (ou en l’état futur d’achèvement) aux Normes BBC peuvent bénéficier des taux avantageux de la loi Scellier BBC.
Le Taux de la Réduction BBC est, à partir de 2011, majoré de 9 points par rapport aux logements scellier neufs classiques.
Le Taux de la Réduction d’impôt SCELLIER BBC est de :

Quelles sont les conditions ?

Les obligations intrinsèques à la Loi Scellier demeurent dans le cadre BBC. La règle d’une seule acquisition par an est maintenue. L’acte du Notaire faisant foi. Le Plafond d’investissement de 300 000 € ouvrant droit à réduction d’impôt est applicable en 2011 au régime Scellier BBC. Les Villes éligibles Scellier BBC et les Plafonds de Loyers 2011 sont identiques à la Loi Scellier. Enfin, l’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble BBC.